Taxes et évaluation foncière

Unité d'évaluation en ligne

Centré sur l’unité d’évaluation, c’est un guichet unique qui permet à diverses clientèles d’obtenir de l’information sur les taxes foncières d’une propriété. La façon de l’obtenir est simple et uniforme et le contenu est en fonction du type d’utilisateur.

Cet outil permet donc une grande souplesse et il procure une autonomie aux professionnels qui l’utilisent.

À qui ça s’adresse ?

• Version professionnelle (sur inscription pour notaires, agents immobiliers, arpenteurs-géomètres, évaluateurs agréés, avocats ou toute autre profession connexe)
• Version publique gratuite  (gratuit, mais sous certaines restrictions)

Comprendre l'évaluation foncière 

Consultez ces documents du ministère des Affaires municipales et de l’Habitation :

• L’évaluation foncière d’une propriété
• Le rôle d’évaluation et son contenu

Demande de révision du rôle d'évaluation 

Il est possible de faire une demande de révision du rôle d’évaluation de sa propriété dans les cas suivants :

• Tous les trois ans, lors du dépôt du rôle d’évaluation
• Lors de la réception d’un avis de modification apporté au rôle de sa propriété

Lors du dépôt d’une demande de révision concernant un rôle d’évaluation foncière, celle-ci doit être accompagnée d’un montant en argent.

Le formulaire, ainsi que le chèque (libellé à l’ordre de la Ville de Lac-Brome), doivent être envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Ville de Lac-Brome
A/S Service de la taxation
122, chemin Lakeside
Lac-Brome (Québec) J0E 1V0

En vertu du règlement no 156, des frais non remboursables sont payables à la Ville de Lac-Brome pour une demande de révision lorsqu’elle s’applique à une unité d’évaluation dont l’évaluation foncière inscrite au rôle est 

Demander une révision

La carte GOnet est facile à utiliser et regroupe une panoplie de données portant sur l’évaluation foncière d’une propriété ou d’un lot donné.

Inscrivez-vous au service de compte de taxes en ligne! Ainsi, vous aurez la possibilité de ne plus recevoir votre compte de taxes par la poste et contribuerez à diminuer le nombre de comptes de taxes papier qu’envoie la Ville chaque année.

En plus, ce service vous offre la possibilité de consulter votre compte de taxes à tout moment. 

Des questions? Contactez-nous au 450 243-6111.

Les comptes de taxes foncières de Ville de Lac-Brome sont payables en plusieurs versements à chaque année. En 2025, les dates de versement seront :

• 1er versement : 26 février 2025
• 2e versement : 23 avril 2025
• 3e versement : 2 juillet 2025
• 4e versement : 10 septembre 2025

• Paiement bancaire en ligne (voici comment procéder)
• Chèque (chèques postdatés acceptés)
• Argent comptant ou Interac à la réception de l’hôtel de ville

Vous souhaitez effectuer un changement d’adresse pour la réception de votre compte de taxes auprès du Service des finances de la Ville de Lac-Brome?

Pour effectuer un changement d’adresse de correspondance au rôle foncier (taxation), il faut remplir le formulaire plus bas.

Formulaire en ligne

Les contribuables étant tenus de faire une divulgation de transfert d’immeuble non inscrit au registre foncier doivent fournir à la Ville les informations relatives à cette transaction en utilisant le formulaire ci-dessous.

Formulaire de demande de changement de propriétaire(s) – maison mobile

Fonctionnement

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, Ville de Lac-Brome doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire. Consultez le règlement ici. Souvent appelée « taxe de bienvenue », elle doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d’un immeuble sur son territoire. Les frais liés aux droits de mutation sont normalement facturés au moment de la transaction chez votre notaire et sont payables à la Ville dans les 30 jours qui suivent.

Il existe toutefois des exceptions où l’acquéreur peut être exonéré, soit dans le cas où :

• La base d’imposition est inférieure à 5 000 $
• Il s’agit d’un transfert entre parents, soit en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère), entre conjoints, entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru, entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille
• Le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Votre notaire pourra vous renseigner ou consultez le site du Gouvernement du Québec.

Assurez-vous que votre adresse postale est à jour sur votre contrat notarié afin d’éviter tout retard dans votre paiement. N’hésitez pas à questionner votre notaire pour toutes questions concernant les droits de mutation.

Comment calculer le droit de mutation

La base d’imposition étant la plus élevée parmi les montants suivants :

• Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble,
• Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment du transfert (valeur uniformisée).

Le droit sur les mutations immobilières est calculé selon les taux suivants :

• Sur la première tranche de la base d’imposition de 58 900 $ : 0,5 %
• Sur la tranche de la base d’imposition supérieure à 58 900 $ sans excéder 294 600 $ : 1 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 294 600 $ sans excéder 500 000 $ : 1,5 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 500 000 $ sans excéder 750 000 $ : 2 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 750 000 $ sans excéder 1 000 000 $ : 2,5 %
• Sur la tranche de la base d’imposition qui excède 1 000 000 $ : 3 %

Exemple d’un calcul pour une valeur imposée de 500 000 $

Le premier 58 900 $ à 0,5 % = 294,50 $
L’excédent, soit 235 700 $ à 1 % = 2 357 $
L’excédent de 294 600 $ soit 205 400 $ à 1,5 % = 3 081 $

Total de la valeur imposée = 5 732,50 $