La Ville de Lac-Brome met en place une nouvelle politique encadrant les demandes d’implantations de mesures de modération de la circulation. Celles-ci peuvent viser l’ensemble des usagers de la route, peu importe le moyen utilisé pour se déplacer. Il est également possible d’y faire toute autre demande liée à la mobilité des personnes sur le territoire de Lac-Brome.

Cette façon de procéder permet d’encadrer les requêtes de manière uniforme et transparente. Une requête doit être complétée par un minimum d’un résident âgé de 18 ans et plus. Il est recommandé de recueillir des signatures d’appuis à proximité de la zone visée; cela permet d’améliorer le processus de consultation publique.

Voici les principaux objectifs de cette démarche :

  • établir un processus uniforme du traitement d’une requête de modération de la circulation
  • développer et aménager des milieux de vie plus sécuritaire et paisible pour les citoyens
  • assurer une gestion efficace de la circulation 
CHEMINEMENT D'UNE REQUÊTE

Les requêtes de circulation et de modération sont traitées par la Ville de Lac-Brome. Cette dernière analysera l’admissibilité de la demande et procèdera à l’étude en fonction de plusieurs critères, dont ceux-ci :

  • Le type de rue;
  • La vitesse mesurée;
  • Les débits de circulation enregistrés;
  • La présence d’une clientèle vulnérable (école, parc, garderie, centre d’hébergement, etc.);
  • La géométrie routière.

Le citoyen est ensuite informé des résultats de l’étude pouvant mener à trois conclusions possibles, soit :

  • Le site ne nécessite aucune intervention;
  • Des interventions de sensibilisation sont requises :
    • Information aux citoyens;
    • Campagne de sensibilisation;
    • Actions éducatives;
    • Surveillance policière;
  • Des aménagements physiques de modération de la circulation sont requis.
FORMULAIRE DE REQUÊTE

 

Preuves de lien parental ou de tutelle légale admissibles

  • Certificat de naissance;
  • Lettre gouvernementale d’allocation ou de prestations familiales;
  • Document légal attestant de la tutelle;
  • Carte d’hôpital;
  • Bulletin scolaire;
  • Tout autre document attestant du lien de parenté.

Politique de remboursement

Revenu familial - % remboursé
45 000 $ et -
100%
45 001 $ à 55 000 $
90%
55 001 $ à 65 000 $
70%
65 001 $ et +
0%

Preuves de résidence admissibles

  • Permis de conduire;
  • Compte de taxes municipales;
  • Police d’assurance en vigueur;
  • Facture d’un service public ne datant pas de plus de trois mois (ex. : électricité, gaz, câblodiffusion, etc… )
  •  

Preuves de lien parental ou de tutelle légale acceptés

  • Certificat de naissance;
  • Lettre gouvernementale d’allocation ou de prestations familiales;
  • Document légal attestant de la tutelle;
  • Carte d’hôpital;
  • Bulletin scolaire;
  • Tout autre document attestant du lien de parenté.