Taxation et évaluation foncière

Votre compte de taxes vous est envoyé par la poste au mois de janvier, en même temps que le calendrier des collectes. Les paiements se font en quatre versements, qui ont lieu en mars, en mai, en juin et en septembre.  Vous pouvez régler votre compte de trois manières différentes : paiement bancaire en ligne, chèque ou argent comptant en personne à l’hôtel de ville.

Pour faire ce changement applicable au rôle foncier, vous devez remplir le formulaire disponible en cliquant ici.

Conformément à la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières, la Ville de Lac-Brome doit percevoir un droit sur le transfert de tout immeuble situé sur son territoire (consultez le règlement en cliquant ici).

Elle doit être payée à la municipalité par tout nouvel acquéreur d’un immeuble sur son territoire. Les frais liés aux droits de mutation sont normalement facturés au moment de la transaction chez votre notaire et sont payables à la Ville dans les 30 jours qui suivent.

Il existe toutefois des exceptions où l’acquéreur peut être exonéré, soit dans le cas où :

• La base d’imposition est inférieure à 5 000 $
• Il s’agit d’un transfert entre parents, soit en ligne directe ascendante ou descendante (fils, fille, père, mère), entre conjoints, entre beau-père ou belle-mère et gendre ou bru, entre beau-père et belle-mère et beau-fils ou belle-fille
• Le transfert d’immeuble à sa compagnie par un actionnaire détenant plus de 90 % des actions dans la compagnie ou vice versa.

Plusieurs autres situations d’exonération sont prévues par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Votre notaire pourra vous renseigner ou consultez le site du Gouvernement du Québec.

Assurez-vous que votre adresse postale est à jour sur votre contrat notarié afin d’éviter tout retard dans votre paiement. N’hésitez pas à questionner votre notaire pour toutes questions concernant les droits de mutation.

Ce type de procédure peut être entamé dans les cas suivants :

• Tous les trois ans, lors du dépôt du rôle d’évaluation
• Lors de la réception d’un avis de modification apporté au rôle de sa propriété

Pour en savoir plus, consultez notre section dédiée à ce sujet.